Politique de remboursement
Politique de retour et de remboursement
Dernière mise à jour : 21/07/2026
La présente politique décrit les conditions de rétractation, de retour, d’annulation et de remboursement applicables aux commandes passées sur le site SpraySelect.
Elle complète les Conditions générales de vente et la Politique d’expédition.
1. Droit de rétractation des consommateurs
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le client doit informer SpraySelect de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours, par une déclaration claire envoyée à :
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant dans les Conditions générales de vente, sans que son utilisation soit obligatoire.
Il est également possible de demander un retour dans la section "commandes", accessible à cette adresse, après connexion au compte client utilisé pour la commande : https://account.sprayselect.fr
2. État du produit retourné
Le client peut ouvrir l’emballage et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
L’ouverture de l’emballage ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation.
Le produit doit être retourné correctement protégé, avec ses accessoires, notices, documents et éléments éventuellement fournis ou offerts avec celui-ci.
Le client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à son examen.
Une dépréciation pourra notamment être constatée en présence :
-
de traces d’utilisation, rayures, chocs, salissures, odeurs ou résidus ;
-
d’un accessoire, raccord, buse, godet, manomètre, joint, notice ou élément offert manquant ;
-
d’un numéro de série ou élément d’identification retiré, altéré ou illisible ;
-
d’une utilisation avec de la peinture, du vernis, de l’apprêt, du diluant, du solvant ou tout autre liquide ou produit chimique ;
-
d’un produit retourné dans un état ne permettant plus sa revente normale.
La retenue éventuellement appliquée au remboursement correspondra à la perte de valeur réellement constatée.
Lorsqu’un accessoire ou un produit offert n’est pas retourné, sa valeur commerciale affichée pourra être déduite du remboursement.
3. Produits exclus du droit de rétractation
Les exclusions légales au droit de rétractation sont celles prévues par le Code de la consommation.
SpraySelect ne commercialise actuellement aucun produit personnalisé ou confectionné spécialement selon les instructions du client.
Le choix d’une variante normalement proposée sur une fiche produit, notamment une taille de buse, une technologie RP ou HVLP ou un type de raccord, ne constitue pas à lui seul une personnalisation excluant le droit de rétractation.
Les exclusions au droit de rétractation ne limitent pas les droits du client en cas de produit défectueux, non conforme ou concerné par une garantie légale.
4. Demande et envoi du retour
Avant tout retour, le client doit contacter SpraySelect à :
La demande doit indiquer :
-
le numéro de commande ;
-
le nom utilisé lors de la commande ;
-
le produit concerné ;
-
le motif du retour lorsqu’il ne s’agit pas d’une simple rétractation ;
-
des photographies lorsque le produit est endommagé, incomplet ou présente un problème apparent.
SpraySelect communiquera ensuite l’adresse de retour et les consignes d’expédition.
La demande préalable permet d’organiser le traitement du retour. Elle ne prive pas le consommateur de son droit de rétractation lorsqu’il a clairement communiqué sa décision dans le délai légal.
Le produit doit être expédié au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.
SpraySelect peut, selon les circonstances, proposer une étiquette de retour au client.
5. Frais de retour
Dans le cadre d’une rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Il est recommandé d’utiliser un envoi suivi, correctement protégé et adapté à la nature du produit. Pour les produits de valeur, un envoi assuré à hauteur de leur valeur est également recommandé.
Lorsque le retour résulte d’une erreur de livraison, d’un produit endommagé ou d’une non-conformité relevant de SpraySelect, une étiquette de retour prépayée est fournie au client.
6. Contrôle du produit
À réception du retour, SpraySelect vérifie notamment :
-
l’état général du produit ;
-
la présence des accessoires et éléments offerts ;
-
l’absence de traces d’utilisation anormale ;
-
la correspondance du produit et de son numéro de série avec celui expédié ;
-
la présence des documents et éléments nécessaires.
Si le produit est incomplet, utilisé ou déprécié, une retenue correspondant à sa perte de valeur pourra être appliquée au remboursement.
Si le produit retourné ne correspond pas au produit expédié ou porte un numéro de série différent, SpraySelect pourra refuser son remboursement après vérification.
7. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, SpraySelect rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux.
Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle SpraySelect est informé de la rétractation.
SpraySelect peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition par le client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client et sous réserve que cela ne lui occasionne aucun frais.
Un échange ou un avoir peut être proposé, mais ne sera appliqué qu’avec l’accord du client lorsqu’un remboursement est légalement dû.
8. Annulation avant expédition
Le client peut demander l’annulation de sa commande en contactant rapidement SpraySelect à :
L’annulation peut être acceptée tant que la commande n’a pas été remise au transporteur et qu’elle peut encore être matériellement interrompue.
L’impression d’une étiquette d’expédition peut limiter la possibilité d’annulation, mais SpraySelect tentera d’interrompre l’envoi lorsque cela reste possible.
Une fois la commande remise au transporteur, le client consommateur pourra exercer son droit de rétractation après réception du colis.
SpraySelect peut annuler ou refuser une commande pour un motif objectif, notamment en cas :
-
de rupture de stock ;
-
d’incident de paiement ;
-
de suspicion sérieuse de fraude ;
-
d’erreur manifeste de prix ;
-
d’impossibilité d’expédition ;
-
de quantité commandée incompatible avec le stock disponible ;
-
d’informations insuffisantes empêchant le traitement de la commande.
9. Produit endommagé, incomplet ou non conforme
Le client doit vérifier l’état du colis et du produit lors de leur réception.
En cas de dommage apparent, de produit incomplet ou de produit ne correspondant pas à la commande, il doit contacter immédiatement SpraySelect à :
La demande doit comporter le numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies du colis, de l’étiquette de transport, de l’emballage et du produit.
Selon la situation et dans le respect des garanties légales, SpraySelect pourra notamment proposer :
-
l’envoi d’une pièce ou d’un accessoire manquant ;
-
le remplacement du produit ;
-
la prise en charge du retour ;
-
une réparation lorsqu’elle est légalement appropriée ;
-
un remboursement partiel ou total.
Cette procédure ne limite pas les garanties légales présentées dans les Conditions générales de vente.
10. Clients professionnels
Les commandes passées par un professionnel pour les besoins de son activité ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sauf disposition légale impérative contraire.
Un retour de convenance peut néanmoins être accepté exceptionnellement, après accord écrit préalable de SpraySelect.
Selon les circonstances, le retour accepté pourra donner lieu à un remboursement, un échange ou un avoir.
Cette restriction ne limite pas les droits du professionnel en cas d’erreur de livraison, de produit non conforme ou de garantie applicable.
11. Garanties commerciales des fabricants
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par leur fabricant.
Les conditions et la durée de cette garantie dépendent exclusivement du fabricant et du produit concerné. Aucune durée de garantie commerciale n’est applicable si elle n’est pas expressément indiquée sur la fiche du produit ou dans les documents du fabricant.
Lorsque cela est prévu par le fabricant, le client pourra s’adresser directement à celui-ci pour mettre en œuvre sa garantie commerciale.
La garantie commerciale du fabricant ne remplace pas les garanties légales dont les conditions sont précisées dans les Conditions générales de vente.
12. Adresse de retour
L’adresse de retour est communiquée au client par e-mail après sa demande.
Les produits doivent être envoyés uniquement à l’adresse indiquée dans les consignes de retour afin d’éviter toute perte ou tout retard de traitement.